Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.22
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Texte complet
38.22. La part de la cotisation salariale qui est affectée à l’acquittement d’une cotisation d’équilibre peut représenter un tarif horaire ou un taux de la rémunération. Le tarif ou taux fixé peut être ajusté annuellement selon ce que prévoit le régime.
D. 1203-2013, a. 1.
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